APRÈS ART. 46	N°II-1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1431
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Croizier, M. Daubié, Mme Folest et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’aidesur la tarification sociale des cantines, dite « cantineà 1 € », analysant son coût pour le budget de l’Étatet son évolution anticipée, et présentant les actions susceptiblesd’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours à ce dispositifpar les communes éligibles et leurs conséquences pour le budget del’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en placede la tarification sociale dans les cantines scolaires, pourpermettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à lacantine pour 1 € maximum.
Cette aide a par la suite été amplifiée. Ainsi l’État apportedepuis le 1er avril 2021 aux communes une aide de 3 €,sous diverses conditions, par repas facturé 1 € maximum pourles familles dans le besoin. Cette subvention s’inscrit dans lecadre vertueux d’un soutien global de l’État à la mise en place parles collectivités de politiques en faveur d’une meilleurealimentation à l’Ecole, essentielle à la réussite éducative.
Pilier de la politique en faveur de l’égalité des chances, cettemesure a longtemps été insuffisamment connue des mairies,essentiellement rurales. En mai 2021, 39 % des mairesconcernés n’avaient jamais entendu parler du dispositif et un tiersn’avait pas compris son principe. Seules 241 communes sur 4 000éligibles avaient mis en place ce dispositif.
A la suite de cette évaluation, le plan pour la cantine à1 € avait été considérablement renforcé, avec l’augmentationdéjà citée de l’aide de l’État et le triplement du nombre decommunes éligibles. Après plus d’une année complète du renforcementde cette politique, il est nécessaire d’obtenir plus d’informationssur sa mise en œuvre pour vérifier de la levée des freins à la miseen œuvre de la réforme et travailler des pistes d’amélioration sicelles-ci s’avèrent nécessaires.