APRÈS ART. 41:	N°II-1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1434
présenté par
Mme Rabault, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Une annexe générale est jointe auprojet de loi de finances de l’année détaillant les attributionsindividuelles versées aux collectivités territoriales. Elle portesur les dotations financées par des crédits inscrits sur lamission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaquedispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critèresindividuels retenus pour déterminer leur montant pour chaquecollectivité territoriale ou groupement de collectivitésterritoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public surinternet, dans un document unique, sous une forme susceptibled’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base dedonnées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose que l’informationindividuelle des collectivités territoriales puisse être agrégéedans un seul fichier consultable par tous.
Il est à ce jour très difficile detrouver en ligne des données synthétiques sur les subventionsallouées aux collectivités territoriales dans le domaine culturel.Or la transparence est indispensable à toute démocratie.
Par exemple, il ressort de donnéesobtenues que le Tarn-et-Garonne est le département d’Occitanie quiperçoit de la part de l’Etat le montant de subvention par habitantle moins élevé pour sa politique culturelle. Ce type dedonnées devrait être accessible facilement.
Cette transparence existe déjà pourcertaines dotations versées par l’Etat. Ainsi, suite à unamendement adopté à l’initiative de la rapporteure générale del’époque dans le cadre du projet de loi de programmation desfinances publiques pour les années 2014 à 2019
(https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2245/AN/35.pdf),les dotations de fonctionnement versées par l’Etat auxcollectivités territoriales sont désormais mises en ligneannuellement sur le site de la DGCL.
Avec cet amendement, nous proposonsune démarche similaire pour les subventions culturelles, enproposant que l’information individuelle des collectivitésterritoriales puisse être agrégée dans un seul fichierconsultable par tous.