APRÈS ART. 44	N°II-1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1435
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifaux mécanismes financiers et fiscaux dédiés aux investissementsproductifs dans les territoires dits d’outre-mer. Ce rapportexamine notamment les conditions dans lesquelles le crédit d’impôten faveur des investissements productifs outre-mer pourrait êtreprorogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crises économiques qui fontsuite à l’épidémie de Covid-19 et à la guerre en Ukraineentraînent, pour de nombreuses entreprises exerçant leur activitédans les départements d’outre-mer, un cumul de pertes dontl’imputation sur le capital social risque de faire disparaître plusde la moitié de celui-ci.
Une telle situation caractérise une entreprise en difficulté ausens du droit européen, ce qui aurait pour effet de priverl’entreprise du bénéfice du crédit d’impôt en faveur desinvestissements productifs outre-mer.
Or, dans certaines situations, ce crédit d’impôt peut être denature à permettre ou faciliter la reprise ou la restructuration del’entreprise, certains investissements étant susceptibles d’entrerdans le plan de réorientation ou de rationalisation de sonactivité.
Il est dès lors proposé que le crédit d’impôt en faveur desinvestissements productifs outre-mer, temporairement étendu auxentreprises en difficulté à l’initiative du Sénateur Patient lorsdu projet de loi de finances pour 2021, soit prorogé, à conditionque l’aide fiscale s’intègre, parmi d’autres aides publiques tellesque des prêts ou des subventions, dans un plan de reprise ou derestructuration dont la pertinence et la solidité sont validéesdans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation oude sauvegarde de l’entreprise exploitante.
Dans la mesure où les aides aux entreprises en difficulté nesont pas couvertes par le règlement général d’exemption parcatégories (RGEC), la conformité au droit européen de l’extensionproposée du champ d’application de l’aide fiscale nécessite uneautorisation individuelle systématique de la Commissioneuropéenne.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).