ART. 27	N°II-1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1437
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation particulièrement dégradée des collectivités localesultramarines freine la mise en place des services publics locauxessentiels et fragilise le tissu économique local, du fait desdélais de paiement insoutenables pour les entreprises.
Aussi, pour accompagner les communes ultramarines faisant face àdes difficultés financières, le ministère des Outre-mer a mis enplace les « Contrats de Redressement Outre-mer (COROM) ». Cedispositif permet à l’Etat d’accompagner sur le long terme, par unappui technique, humain et financier, des communes volontaires, enéchange d’engagements leur permettant de revenir à une meilleuresanté financière.
S’ils sont bienvenus pour tenter de redonner aux collectivitéslocales les marges de manœuvre nécessaires à l’exercice de leurcompétence, les contrats COROM ne sont pour autant clairement pas àla hauteur de la situation.
La simple évocation de quelques chiffres clés nous rappellemalheureusement l’ampleur du problème : au 31 juillet 2019, lescollectivités territoriales ultramarines disposaient de 353millions d’euros de trésorerie, alors qu’elles avaient des mandatsen attente de paiement chez les comptables publics à hauteur de 1,672 milliards d’euros.
Le présent amendement vise donc à augmenter l’enveloppebudgétaire allouée à ce dispositif afin de pouvoir répliquer cemodèle à un plus grand nombre de collectivités en difficulté.
Pour ce faire, et afin de se conforter au principe de sincéritébudgétaire, cet amendement prévoit une augmentation des crédits de5 M€ (en AE et CP) dès 2023 en faveur des contrats de redressementsoutre-mer au sein de l’action 06 « Collectivités territoriales » duprogramme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Il réduit enconséquence d’autant les crédits (en AE et CP) de l’action 04« Financement de l’économie » au sein du programme 138 «Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens allouésau financement de l’économie.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).