ART. 27	N°II-1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1438
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le logement en outre-mer souffre d’une offreinsuffisante et inadaptée aux profils des demandeurs, d’unétalement urbain au détriment des surfaces agricoles et d’unedéshérence des centres-bourgs et réseaux routiers saturés. Pire, lelogement insalubre est une donnée trop répandue : on dénombre 100000 logements indignes, dont 25 000 à Mayotte et 20 000 enGuyane.
Face à ce constat, le Plan logement outre-mer 2015-2019 (PLOM 1)n’a pas tenu son objectif de construire et de réhabiliter 10 000logements par an. Le PLOM 2 (2019-2022) a fait l’objet d’un rapportcritique du Sénat le 1er juillet 2021, de même que la délégationaux outre-mer de l’Assemblée Nationale de février 2022.
Pour un montant symbolique au regard des enjeux de logement enOutre-mer, le présent amendement prévoit une enveloppesupplémentaire de 2 millions d’euros pour cette politique dulogement outre-mer.
A cette fin, une hausse de crédits de 2 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement est proposéepour l’action n°01 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer», compensée par une diminution du même montant, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de l’action n°01 du leprogramme 138 « Emploi Outre-mer ». En cas d’adoption du présentamendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cettedernière compensation.