APRÈS ART. 47	N°II-144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-144
présenté par
M. Le Gac, M. Fait, Mme Rixain, Mme Riotton, M. Sorre, M. Marion, Mme Boyer, M. Batut, M. Ardouin, M. Abad, M. Pacquot, M. Perrot, M. Masséglia, M. Pont, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pompili, M. Fiévet et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter de janvier 2023, uneprime d’exercice en soins critiques est versée mensuellement àterme échu aux aides-soignantes, auxiliaires de puériculture etinfirmières puéricultrices exerçant leurs fonctions au sein desunités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, desunités de soins intensifs, des unités de néonatalogie assurant dessoins intensifs et des unités de surveillance continue desétablissements publics de santé.
II. – Le montant de la primed’exercice en soins critiques est fixée par arrêté conjoint desministres chargés de la santé, de la fonction publique et dubudget.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
V. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier
du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A compter de janvier 2022, selonles termes du décret n° 2022-19 paru le 10 janvier 2022, une primed’exercice en soins critiques a été accordée à certainescatégories
de professionnels intervenant dans les unités de soins intensifs,unités de néonatalogie de soins intensifs, et unités desurveillance continue.
Cependant, les aides-soignantes, auxiliaires de puériculture enréanimation infirmières puéricultrices ont été écartées duversement de cette prime.
Exprimant un très fort sentiment d’injustice depuisl’attribution de cette prime mensuelle en soins critiques, lesaides-soignantes et auxiliaires de puériculture en réanimation,soutenues dans de nombreux cas par des médecins réanimateursdemandent
à percevoir cette prime au même titre que les autres membres deséquipes exerçant en unités de soins critiques.
En effet, au sein de ces unités de soins critiques - peut-êtreencore plus là qu’ailleurs ? - les professionnels de santé qui ytravaillent, quels que soient leur statuts, forment unindispensable et indissociable ensemble où seul compte, pour lebien des patients, le travail en équipe.
Lors de la pandémie de Covid-19, le travail en équipe au seindes services de réanimation a d’ailleurs été mis en lumière etsalué par les pouvoirs publics.
C’est pourquoi, il convient que cette prime soit versée à tousles acteurs intervenants en unités de soins critiques.
Cet amendement vise à réparer cette injustice.fait