ART. 27	N°II-1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1441
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	200 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	200 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserl’aide juridictionnelle. 
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sontpleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables,quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notammentgrâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toutepersonne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à unjuge et de bénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission adhoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, quireste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisantpour couvrir l’ensemble des besoins. 
Ainsi dans le programme 310 “conduite et pilotage de lapolitique de la justice”, les crédits sont prélevés de l’actionsuivante : 
- Action 9 : action informatique ministérielle : 200 millionsd’euros (AE et CP)
Dans le programme 101 “Accès au droit et à la justice”, lescrédits sont fléchés sur l’action suivante :
- Action 1 : aide juridictionnelle : 200 millions d’euros (AE etCP). Cette somme de 200 millions d’euros doit permettre de financeren particulier la rétribution au titre de l’aide juridictionnelleet pourra ainsi permettre la revalorisation immédiate dumontant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42€, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapportPerben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage del’inflation.
La somme de 200 millions d’euros a été calculée enfonction des lois de finances de 2021 et 2022 actantune augmentation de 100 millionsd’euros pour le passage de 32 à 36 euros, soit 4UV. Encohérence avec une augmentation demandée de 6UV (de 36 à 42), lechiffrage est estimée à 200 millions d’euros. 
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous proposons que le Gouvernement lève legage.
Cet amendement est préparé avec le Conseil national desbarreaux.