ART. 27	N°II-1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1443
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	176 300 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	176 300 000	
TOTAUX	176 300 000	176 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter ladotation de l’allocation des demandeurs d’asile (ADA) alors que leGouvernement a acté une baisse drastique de 36 % par rapport àl’année dernière, amputant l’enveloppe de 176,3 millionsd’euros. 
Cette baisse drastique est un choix purement politique et nerepose sur aucune donnée fiable. L’allocation des demandeursd’asile est d’ailleurs systématiquement sous-budgétisé année aprèsannée. Une note d’analyse de la Cour des comptes sur le programme303, datant de l’année 2018, constate que l’exécution estsystématiquement supérieure aux prévisions de la loi de finances etqu’en ce sens, les autorités publiques semblent ne pas apprendredes années précédentes. Pour la Cour des comptes, il faut se fondersur des données avérées et ajoute : « si la hausse nonanticipée de la demande d’asile peut constituer un aléa de gestionjustifiant la levée de la réserve, le caractère chronique de cettesous-évaluation relativise la portée de cette justification avancéepar l’administration ».
Il est ainsi à noter que dans le PLF 2023, le Gouvernementprévoit une baisse conséquente de l’ADA, tout en émettantl’hypothèse d’une poursuite de la reprise du flux de demandesd’asile observée en 2022. Le bleu budgétaire ne fait même pasmention des réfugiés ukrainiens qui bénéficient de cette mêmeallocation. 
Les demandeurs d’asile ont le droit, au titre de la Directiveeuropéenne « Accueil » n° 2013/33/UE du 26 juin2013, d’obtenir une allocation pour subvenir à leurs besoinsessentiels tels que les repas et l’hébergement. Les problèmesengendrés par la sous-budgétisation de l’ADA ne font qu’accroitreles difficultés quotidiennes de personnes en détresse et que laFrance a l’obligation d’accueillir et de traiter avecdignité. 
Ainsidans le cadre du programme « intégration et accès à la nationalité française », les crédits sontprélevés sur les actions suivantes sont prélevés :
-Action 12 : Intégration des étrangersprimo-arrivants : 50 millions d’euros (AE et CP)
-Action 11 : Accueil des étrangers primoarrivants : 50 millions d’euros (AE et CP)
- Action 15 : Accompagnement desréfugiés : 76,3 millions d’euros (AE et CP)
Dans le cadre du programme « immigration et asile », les crédits sont affectés à l’action suivante :
- Action 2 du programme 303 « garantie de l’exercice du droit d’asile » : 176,3 millions d’euros (AE et CP). L’action 2 comporte l’allocation de demandeurs d’asile (ADA) que cet amendement vise à augmenter.
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous proposons que le Gouvernement lève legage.