ART. 30	N°II-1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1445
présenté par
M. de Courson, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
I. – À l’alinéa 41,après le mot :
« séjour »,
insérer les mots :
« à compter de la prise derendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 80.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’intitulé de l’indicateur 3.1 du programme 354 Administrationterritoriale de l’État, indicateur qui revêt une importancestratégique pour la mission.
Cet indicateur mesurant le délai detraitement des demandes de renouvellement de séjour vientd’ailleurs d’être introduit par le ministère de l’intérieur et desoutre-mer dans le projet annuel de performances (PAP) de lamission. Selon lui, « l’évolution des organisations et celledes processus métiers induites par la dématérialisation desprocédures (administration numérique des étrangers en France) doitgarantir la continuité du service public et permettre de faire faceaux nombreux enjeux induits ».
Compte tenu du fait qu’il ne prenden compte que le délai entre la date d’enregistrement et la date dedécision, le rapporteur spécial souhaite intégrer le tempsnécessaire pour la prise de rendez-vous afin de mesurer l’apportréalisé par le déploiement d’un téléservice pour le dépôt desdemandes de titre de séjour (décret n° 2021‑313 du 24 mars2021).