ART. 30	N°II-1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1446
présenté par
M. de Courson, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 58,substituer au mot :
« titres »,
les mots :
« et de délivrance des titresà compter de la date de prise de rendez-vous ».
II. – En conséquence, procéderà la même substitution à l’alinéa 96. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’intitulé de l’indicateur de performance 2.1 du programme 354Administration territoriale de l’État qui faitégalement partie des indicateurs stratégiques de la mission.
Actuellement, le délai moyend’instruction des titres - qu’il s’agisse des passeports, descartes nationales d’identité (CNI) ou des permis de conduire - nemesure que le temps d’examen des demandes par les centresd’expertise et de ressources des titres (CERT). Les autres étapesdu processus de délivrance telles que la prise de rendez-vous, lafabrication et l’acheminement ne sont pas prises en compte.
Or, les retards pris dans ladélivrance des titres au cours du printemps et de l’été derniersont d’abord résulté de la difficulté d’obtenir un rendez-vous enmairie pour déposer une demande et ne relèvent pas uniquement dustock accumulé par les CERT.