ART. 30	N°II-1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1447
présenté par
M. de Courson, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 75, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Lutter contrel’abstention
« Taux d’électeurs malinscrits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner unobjectif supplémentaire au programme 232 Vie politiqueassorti d’un indicateur de performance.
À ce nouvel objectif de luttecontre l’abstention répondrait un indicateur ayant pour but demesurer le taux d’électeurs mal inscrits. Il viendrait encomplément du nouvel objectif introduit dans le projet annuel deperformances annexé au projet de loi de finances pour 2023 relatifà « l’amélioration de l’information des citoyens » quicomprend un indicateur sur l’acheminement de la propagandeélectorale.
Aujourd’hui, le ministère del’intérieur n’est pas en mesure d’estimer avec précision le nombred’électeurs n’ayant pas modifié leur inscription sur les listesélectorales à la suite d’un changement de résidence. La tenue d’untel indicateur incitera les administrations publiques, qu’ils’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou desorganismes de sécurité sociale à partager leurs informations demanière à détecter un changement d’adresse qui n’aurait pas été misà jour, voire à permettre un changement d’inscriptionautomatique.