ART. 27	N°II-1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1449
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	5 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desoutenir à hauteur de 5 millions d’euros supplémentaire l’action «Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme131 « Création ». 
Cette action a pour but defavoriser les embauches à durée indéterminée et l’allongement descontrats des techniciens du spectacle vivant. Elle vise aussi àl’accès à la formation professionnelle de ces techniciens.
Le secteur de la production et de l’ensemble des artistes ettechniciens du spectacle vivant est en forte tension depuisplusieurs années et d’autant plus à la suite de la crise Covid.Cette tension dans ce secteur est un coup dur supplémentaire portéaux acteurs français qui voient en plus de l’inflation, le coût deséquipes techniques fortement augmenter.
Cette hausse du prix des équipes de productions, est fortement dueau comportement de prédateurs des GAFAN comme Netflix ou Amazon quiaccaparent les techniciens disponibles et accentuent de ce fait,cette tension ainsi que les prix des équipes.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons que cet amendement dehausse de 5 millions d’euros des autorisations et créditsd’engagements de l’action « Soutien à l’emploi et structurationsdes professions » du programme 131 « Création », soit gagé sur unebaisse de 5 millions d’euros des autorisations et créditsd’engagements de l’action « Fonction de soutien du ministère » duprogramme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture».