ART. 27	N°II-1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1459
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 300 000 000	
dont titre 2	0	2 300 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Garantir la gratuité des fournitures scolaires pour tous lesélèves(ligne nouvelle)	2 300 000 000	0	
TOTAUX	2 300 000 000	2 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de délivrer gratuitement les manuels scolaires ainsi quedes fournitures sans marque aux élèves des établissements publicsvia un fonds de soutien aux collectivités territoriales.
La déclaration des droits del’homme et du citoyen de 1789 consacre à l’article 13 leprincipe que « l’organisation de l’enseignement public gratuitet laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »Pourtant, en 2019, le Comité National d’Action Laïque (CNAL) aréalisé une étude sur la gratuité réelle de l’école auprès desdirecteurs d’école et des chefs d’établissement. Dans le1er degré, 52 % des répondants indiquent que lesfamilles sont sollicitées pour acheter des fournitures scolaires debase, pour un coût moyen de 25 €, une proportion qui monte à93 % dans le second degré, pour un coût moyen de 135 €,et ils sont plus de 8 sur 10 à estimer que cela met certainesfamilles en difficulté.
La gratuité des fourniturespermettra à la fois de mettre en œuvre une réelle égalité desconditions d’étude entre élèves mais aussi de lutter contrel’intrusion marchande à l’école.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement encollège » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 2 milliards enautorisations d’engagement et 2 milliards en crédits de paiement etdes crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général ettechnologique en lycée » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré » à hauteur de 300millions en autorisations d’engagement et 300 millions en créditsde paiement vers un nouveau programme « Garantir la gratuitédes fournitures scolaires pour tous les élèves ». Notreintention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.