APRÈS ART. 47	N°II-146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-146
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le personnel de l’Éducationnationale bénéficie d’un suivi médical par la médecine deprévention à raison d’un rendez-vous tous les dix ans.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la différence des salariés duprivé, le personnel enseignant est l’un des plus mal suivi d’unpoint de vue médical.
En 2019, on dénombrait ainsi 87 médecins de prévention pour unpeu plus d’un million de personnels. Ainsi, en France, il y aproportionnellement plus de vétérinaires pour les bêtes de l’arméeque de médecins pour les professeurs.
Impossible dans ces conditions de réaliser des suivis médicauxcorrects et de dépister les risques psychosociaux.
Alors qu’une visite médicale est obligatoire tous les cinq anspour les salariés, la plupart des professeurs ne voient un médecinqu’une fois dans leur carrière lors de leur entrée dans laprofession. Cette situation est d’autant plus alarmante qu’unenseignant a la responsabilité de centaines d’élèves.
Cette carence est en outre illégale en regard de l’article 22modifié en 1995 du décret 1982-453 du 28 mai 1982 suivi de lacirculaire Fonction publique n°1871 du 24 janvier 1996.
Cet amendement de repli vise à rappeler la nécessité de faireévoluer ce sujet.