APRÈS ART. 44	N°II-1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1466
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er septembre 2023, un rapport donnant lieu à un bilanrelatif aux activités menées par l’Agence française dedéveloppement dans les Outre-mer et au financement, par l’Etat, deces activités. Ce rapport répondra particulièrement à la pertinenced’axer majoritairement les activités de l’Agence française dedéveloppement sur la formation professionnelle dans la perspectived’y favoriser l’ingénierie locale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moyen de prêts qu’elle octroieau profit du secteur public, mais aussi par son rôle d’appuitechnique et d’accompagnement, l’AFD favorise le financement desprojets d’investissement et la réalisation d’infrastructures etd’équipements publics ultramarins sans pour autant suffisammentaxer ses interventions sur la formation. Cette situation soumet lescollectivités ultramarines à une situation de dépendance qui seferait a priori moins ressentir si l’AFD venait à dispenserdavantage de formations dans nos territoires afin d’y développerune ingénierie locale.
Cette évolution présenterait deux avantages : non seulementelle permettrait avec évidence d’accroître la compétencelocale ; mais en plus elle permettrait à l’ingénierie localede répondre plus urgemment, plus régulièrement et donc plusefficacement aux problématiques soulevées par les collectivitésterritoriales ultramarines.
Le présent amendement vise donc s’assurer de la pertinence desactions menées par l’AFD au sein des collectivités ultramarines etnotamment mesure l’impact durable de l’AFD sur le développement del’outre-mer.