ART. 27	N°II-1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1468
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 580 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	3 580 000	0	
TOTAUX	3 580 000	3 580 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousreprenons une proposition du SNETAP-FSU afin de rétablir des moyensde l’enseignement agricole afin de garantir une offre minimumd’enseignements facultatifs.
Le syndicat indique que « lasuppression des emplois et le manque de dotations ne permet plusd’assurer une offre minimum d’enseignements facultatifs dans lerespect des référentiels-programmes et grilles horaires ».Impossible d’assurer l’équivalent d’une option par lycée.L’enseignement agricole public doit pourtant permettre aux lycéesde proposer les enseignements de maths complémentaires et /ouexpertes ou encore l’agronomie (AET).
Le syndicat estime que lerétablissement d’une dotation d’enseignement équivalente à 69 312 hsoit 46 ETPT est nécessaire pour commencer à remettre à niveau cesoutils de formation que sont les lycées agricoles publics,conformément aux préconisations du rapport du Sénat du 30 septembre2021 sur l’enseignement agricole. Pour les 46 ETPT, le coût moyenestimé est de 3 579 421,92 euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 3,58 millions enautorisations d’engagement et 3,58 millions en crédits de paiement,vers l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans lesétablissements publics » du programme 143. Notre intentionn’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.