APRÈS ART. 41:	N°II-147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-147
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 832‑3 du code dela construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, les mots : « pour les bénéficiaires concernés parla réduction de loyer de solidarité définie à l’articleL. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction de cette réductioncomprise entre 90 % et 98 % » sont remplacés par lesmots : « à hauteur de la réduction de loyer de solidaritédéfinie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sontbénéficiaires » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme suite au référé de la Courdes Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier undispositif peu lisible, complexe et qui induit un coûtsupplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux.
Le décalage entre les montants deréduction d’APL et les montants de réduction de loyer quiinterviennent concomitamment représente des sommes très petites, del’ordre d’un euro par mois, mais rend complètement illisiblela quittance du locataire, notamment lorsque des opérations derégularisation au titre de plusieurs mois passés doiventintervenir.
La réforme de contemporanéisationmultiplie la fréquence de ces régularisations et rend globalementle dispositif de la RLS extrêmement coûteux en gestion, que ce soitpour les caisses qui versent les prestations d’aide au logement oupour les bailleurs sociaux.