ART. 33	N°II-1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1470
présenté par
M. Valence, M. Perrot, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, M. Haury, M. Cosson, M. Vojetta, Mme Boyer, Mme Vignon, M. Adam, M. Royer-Perreaut, M. Ott, M. Thiébaut, M. Girardin, M. Ledoux et M. Pont
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ARTICLE 33
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la vingt-neuvièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne dela seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever leplafond des ETP de l’opérateur Voies navigables de France (VNF)fixé à 4 028 dans le PLF 2023 en forte baisse par rapport à la LFI2022 (4 068 ETPT), soit une diminution de 40 ETP entre 2022 et2023.
Les investissements de modernisation de la voie d’eau doiventpermettre au gestionnaire d’infrastructure d’en optimiser lagestion, selon les objectifs du contrat d’objectifs et deperformance (COP) signé le 30 avril 2021 avec l’État. VNF a enoutre bénéficié d’un soutien renforcé à ces investissements dans lecadre du plan de relance.
Le présent amendement relève ce plafond de 40 ETP, soit unestabilité d’effectifs par rapport à la LFI 2022, pour donner lesmoyens humains à VNF d’atteindre les objectifs du COP et comptetenu des efforts déjà très importants réalisés par l’opérateur en2021 et 2021 (diminution d’une centaine d’ETP par an en 2021 et2020). Cette augmentation du plafond d’ETP ne ferait pas peser decharges supplémentaires puisque la subvention pour charges deservice public (SCSP) actuelle suffit à couvrir les dépenses depersonnel de l’opérateur.
Il est proposé une compensation de principe au niveau des deuxopérateurs du programme 217 : l’École nationale des Ponts etchaussées et l’École nationale des travaux publics.