ART. 27	N°II-1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1473
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Dubois, Mme Dalloz, M. Brigand et M. Forissier
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 800 000 000	
Handicap et dépendance	1 800 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Insee, le seuil de pauvretéest fixé par convention à 60 % du niveau de vie médian de lapopulation, soit un revenu disponible de 1 102 euros par mois pourune personne vivant seule et de 2 314 euros pour un couple avecdeux enfants. Or, le montant maximum pouvant être perçu par lesallocataires de l’AAH s’élève à 956€ (depuis le 1er juillet2022).
Depuis des années, les associations représentatives des personnesen situation de handicap dénoncent avec force cette situationinacceptable qui revient à institutionnaliser la pauvreté despersonnes en situation de handicap, dont on sait qu’elles sont déjàplus exposées à la précarité que le reste de la population.
Face à l’inflation galopante, une revalorisation urgente du montantde l’AAH au moins au niveau du seuil de pauvreté estindispensable.
Rappelons que l’AAH n’est pas un minima social, mais bien uneprestation permettant de garantir des ressources à des personnesqui, du fait de leur handicap, se trouve dans l’impossibilité dedisposer de ressources suffisantes liées au travail. Aussi, unerevalorisation de l’AAH au niveau du SMIC devra également êtreenvisagée, notamment dans le cadre de la réforme de l’AAH àvenir.
L’augmentation de l’AAH au niveau du seuil de pauvreté représentantune hausse d’environ 15% (+ 146€ par mois pour une AAH à tauxplein), il est proposé d’augmenter de 15% l’enveloppe globaledestinée à l’AAH (12,5Md€). Dès lors, le présent amendementprocède, d’une part, à une hausse de 1,8 milliard d’euros (AE etCP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », etd’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Primed’activité et autres dispositifs » du programme 304 «Inclusion
sociale et protection des personnes » de la même mission. Lesauteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer lescrédits de cette action qui est essentielle, ce gage viseuniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.