ART. 27	N°II-1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1476
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	4 600 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	4 600 000	
TOTAUX	4 600 000	4 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les créditsalloués à l’Institut national de recherches archéologiquespréventives (INRAP).
La subvention du charges de service public de l’Inrap a augmentéde 5,6% cette année. Or, cela est insuffisant dans le contexteactuel. Cette hausse a pour objectif, selon le bleu budgétaire, degarantir la capacité de l’Inrap à répondre, dans des délaisraisonnables, aux demandes de diagnostics prescrits par l’Étatalors que le niveau d’activité est exceptionnel, stimulé notammentpar la mise en oeuvre du plan de relance. Elle vise également àcompenser la hausse des prix de l’énergie et la mise en oeuvre dela réforme du régime indemnitaire des agents contractuels.
Malgré cette hausse d’activité, aucune augmentation des emploissous plafond n’est prévue. Pourtant, l’INRAP doit faire face à unesituation bien particulière : l’institut vient de fêter ses 20 anset la majorité des archéologues ont été embauchés lors de sacréation. Cette génération de scientifiques va commencer à partir àla retraite d’ici 4 à 5 ans.
Séverine Hurard, archéologue à l’Inrap et secrétaire générale duSyndicat général des personnels du service public de l’archéologie(SGPA-CGT) craint « un problème de transition générationnelle.Beaucoup de compétences risquent de disparaître par manque detransmission. Un de mes collègues a l’habitude de dire qu’unarchéologue qui part à la retraite, c’est une bibliothèque quibrûle… » (Le Monde, 4 avril 2022).
Il convient donc d’augmenter le nombre d’emplois sous plafondpour permettre la transmission progressive des savoirs entregénérations d’archéologues.
L’intersyndicale de l’Inrap s’est mobilisée à plusieurs reprisesces dernières années. Le 16 juin 2022, plus d’une centained’archéologues de l’Inrap et des SRA est venue de toute la Franceafin de participer à une action au Palais Royal puis au Village desarchéos en lutte. Ils exigeaient le relèvement du plafond d’emploide l’Inrap et un plan d’action pluriannuel sur l’emploi pourassurer la transition générationnelle et la transmission descompétences, en résorbant la précarité. Au 31 décembre 2021, oncomptait en effet 1909 CDI et 362 CDD au sein de l’Inrap.L’institut est ainsi devenu une machine à créer de la précarité oùla moyenne de l’ancienneté des CDD est de 30 mois selon la Cgt. Ilest donc nécessaire à la fois de déprécariser l’emploi et d’alignerla grille indiciaire sur celle des agents du ministère de laculture.
Nous proposons d’augmenter la subvention pour charges de servicepublic accordée à l’INRAP de 4,6 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits à hauteurde 4,6 millions d’euros en crédits de paiement et 4,6 millionsd’euros en autorisations d’engagement de l’action 07 Fonctions desoutien du ministère de la culture du programme 224 – Soutien auxpolitiques du ministère de la culture vers l’action 09 Patrimoinearchéologique du programme 175 – Patrimoines, en AE et en CP. Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Notreintention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.