ART. 29	N°II-1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1477
présenté par
M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout et M. Naegelen
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.