ART. 27	N°II-1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1478
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps et M. Mathiasin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	100 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	25 000 000	
Statistiques et études économiques	0	50 000 000	
Stratégies économiques	0	25 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurisation du plan d’alimentation des entreprises enénergie est cruciale pour la continuité de leur activitééconomique, leur compétitivité et le maintien des emplois.
 
De nombreuses entreprises souhaitent d’ores et déjà sécurisersur le moyen terme leur approvisionnement en gaz. Dans de nombreuxsecteurs, seuls les gaz peuvent apporter les puissances en pointenécessaires à l’activité économique. Une baisse del’approvisionnement en gaz naturel peut donc faire craindre quant àla pérennité de ces entreprises et donc des emplois associés.
 
Il est néanmoins possible d’investir dans des équipements desecours ou de substitution temporaires alimentés au propane.
 
Ces investissements peuvent se matérialiser, à titre d’exemple,par :
 
-        l’acquisition degroupes électrogènes alimentés au propane,
-        l’installation desystèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire et d’équipementsproductifs,
-        l’installationd’équipements de cuisson (restaurants collectifs).
 
Néanmoins, la crainte de ne pas utiliser ces équipements et deréaliser un investissement inutile empêche souvent les entreprisesde franchir le pas. Ainsi, nous proposons que ces investissementspuissent être déduits de l’IS l’année de leur réalisation. Le suivides consommations des équipements permettrait de calculer annéeaprès année quelle part de l’investissement pourrait être réintégréà l’IS.
 
Ces investissements permettraient :
 
-        de soulager lesréseaux électriques et gaziers pour passer les pics deconsommation,
-        d’assurer lacontinuité énergétique sur l’ensemble du territoire en limitant laprise de risque d’investissement,
-        de stabiliser lesémissions de CO2 en offrant une solution alternative à lasubstitution du gaz naturel vers le fioul, d’autant plus que leséquipements installés pour le propane sont compatibles avec lebiopropane.
 
Il s’agit de permettre aux entreprises de se fournir en énergiecet hiver et de préparer l’avenir. De plus, ces mesures sontcohérentes avec le plan de sobriété énergétique présenté par leGouvernement.
 
Il est ainsi proposé de créer au sein du programme 134« Développement des entreprises et régulations » de lamission « Économie » une action « Prévenir lemaintien de l’activité économique même en cas de ruptured’approvisionnement énergétique temporaire », en prélevant 50millions d’euros du programme 220 « Statistiques et étudeséconomiques », 25 millions d’euros du programme 305« Stratégies économiques » et 25 millions d’euros duprogramme 343 « Plan France Très Haut Débit ».
 
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission,or nous ne souhaitons pas diminuer le budget des programme citésci-dessous. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage.