ART. 27	N°II-1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1479
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	15 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux circulaires du 11 et 13mai 2022, les établissements et services d’aide par le travail(ESAT) peuvent bénéficier d’une aide versée par le nouveau fondsd’accompagnement de la transformation des établissements etservices d’aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leurtransformation.
Le montant des crédits dédiés au FATESAT s’élevait, en 2022, à 15millions d’euros, dans le cadre du plan de relance. Or, selon lebleu budgétaire de la mission « Solidarités, Insertion et Egalitédes chances », « ces crédits ne seront pas reconduits en 2023 dufait de la fin du plan de relance. »
Deux questions se posent donc : celle du montant dévolu à la miseen œuvre, en 2023, des projets déjà sélectionnés, ainsi que de lapoursuite de la réforme de transformation des ESAT.
Afin que se poursuive la transformation entamée dans de bonnesconditions pour les travailleurs en ESAT, cet amendement vise à cequ’une enveloppe au moins équivalente à celle de 2022 soitreconduite en 2023.
Il s’agit d’une demande à minima, puisqu’avec 15 millions d’euros,le FATESAT est censé couvrir les 1 500 ESAT du territoire national(et leurs 120 000 travailleurs), ce qui ne représente que 10 000 €par structure…
Dès lors, le présent amendement procède, d’une part, à une haussede 15 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance » de la mission «Solidarités, Insertion et Egalité des chances », et d’autre part,afin de respecter les règles de recevabilité financière, à unebaisse d’un même montant sur l’action 12 « Affaires immobilières »du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » de la même mission. Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action qui estessentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règlesde
l’article 40 de la Constitution.