ART. 27	N°II-1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1481
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps et M. Mathiasin
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	5 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	5 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sécuriser leur approvisionnement électrique, desentreprises investissent dans des solutions de substitution(générateurs) qui fonctionnent généralement au fioul ou à l’essenceet émettent quantité de GES.
 
Aussi, afin de diminuer de 20% ces émissions, nous proposonsd’aider ces entreprises à investir dans la conversion de leursgroupes électrogènes fonctionnant au fioul dans des groupesélectrogènes fonctionnant au propane. Cette technique appelée «retrofit » peut être réalisée en France par des experts maîtrisantcette technique.
 
Afin d’inciter à cette démarche écologique, il est proposé quel’investissement dans de tels rétrofits soit déduit de l’IS l’annéede leur réalisation.
 
Il est ainsi proposé de créer au sein du programme 134« Développement des entreprises et régulations » de lamission « Économie » une action « Limiter lesémissions de gaz à effet de serre des solutions de secoursénergétique » en prélevant 5 millions d’euros du programme 220« Statistiques et études économiques ».
 
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission,or nous ne souhaitons pas diminuer le budget du programme 220. Nousappelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.