APRÈS ART. 46	N°II-1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1482
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de latransformation des établissements et services d’aide par letravail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des circulaires du 11et 13 mai 2022, les établissements et services d’aide par letravail (ESAT) peuvent bénéficier d’une aide versée par le nouveaufonds d’accompagnement de la transformation des établissements etservices d’aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leurtransformation.
Le montant des crédits dédiés au FATESAT s’élevait, en 2022, à 15millions d’euros (dans le cadre du plan de relance). Or, selon lebleu budgétaire de la mission « Solidarités, Insertion et Egalitédes chances », « ces crédits ne seront pas reconduits en 2023 dufait de la fin du plan de relance. » Et ce, alors que nous nedisposons, à l’heure actuelle, d’aucune donnée sur l’utilisation deces crédits et l’impact du FATESAT.
Cet amendement vise donc à obtenir une évaluation de ce dispositif(adéquation du fonds avec les demandes, attribution des moyens parstructure, projets soutenus, etc.)
Il s’agit, à la fois, de savoir pourquoi aucun crédit n’estréalloué à ce fonds pour 2023, mais aussi de connaître la clé derépartition du fonds pour l’année 2022.
En effet, avec 15 millions d’euros, le FATESAT était censé couvrirla transformation des 1 500 ESAT du territoire national, soitseulement 10 000 € par structure...