ART. 27	N°II-1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1484
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	5 200 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 200 000	
TOTAUX	5 200 000	5 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un fonds de 5,2 millions d’euros afin de soutenir lescollectivités territoriales dans l’entretien et la valorisation dupatrimoine local.
Les communes sont les premièrespropriétaires de biens immobiliers culturels. En 2019, ellesdétenaient 41 % des monuments historiques protégés. Ce sont engrande majorité, des petites communes. Or celles-ci sont souventconfrontées à des difficultés de financement détaille un rapportd’information du Sénat sur les maires face au patrimoine historiquearchitectural publié en mai 2020. Ainsi, “devant le manque demoyens financiers, de compétences d’ingénierie ou en raison decontraintes trop fortes, le découragement gagne de nombreux éluslocaux. Ils observent la lente dégradation de ce patrimoine qu’ilssont parfois contraints de renoncer à préserver”.
Cette situation s’est nettementdégradée depuis la parution de ce rapport car les collectivités ontvu l’explosion des coût de l’énergie et de la construction gréverleurs budgets.
De plus, les directions régionalesdes affaires culturelles (DRAC) manquent de moyens humains pouraccompagner les collectivités, en particulier en termesd’ingéniérie. Elles ont pourtant une mission de conseil etd’expertise scientifique et technique ainsi que d’assistance àmaîtrise d’ouvrage.
La Cour des comptes a publié endécembre 2021 un rapport sur les missions du ministère de laculture. Si nous ne partageons pas ses conclusions, nous pouvonstout de même nous accorder sur un constat : “le ministère (est)moins sensible aux enjeux territoriaux de cette politique, lesdirections régionales des affaires culturelles (DRAC), servicesdéconcentrés de l’État, devant se « débrouiller » avec des moyensfragilisés par le manque d’attractivité et de reconnaissance de lafilière monuments historiques. (...) Cette inadaptation des moyensaux missions a pu notamment être constatée par la Cour dans lestravaux qu’elle a conduit sur les mesures de relance prises pourtempérer les effets de la crise sanitaire : alors que de trèsimportants crédits ont été débloqués en soutien des travauxd’entretien et de restauration du patrimoine dans les territoires(certaines DRAC ont reçu jusqu’à 60 % de crédits supplémentaires àcet effet), le nombre insuffisant d’agents relevant de la chaîne detraitement administratif des autorisations de travaux a créé desgoulets d’étranglement qui freinent la capacité à engager leschantiers, donc l’effet recherché pour relancer l’économie.”
Nous proposons donc dans cetamendement la création d’un fonds de 5 millions d’euros afin derépondre en urgence aux difficultés rencontrées par lescollectivités territoriales dans la sauvegarde du patrimoine local.Il est également nécessaire d’abonder les crédits dédiés aux moyensde fonctionnement des DRAC et des DAC (Directions des AffairesCulturelles) qui dépendent d’une autre mission budgétaire.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits à hauteur de 5,2 millions d’euros en créditsde paiement et 5,2 millions d’euros en autorisations d’engagementde l’action 07 Fonctions de soutien du ministère de la culture duprogramme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culturevers l’action 01 du programme 175 – Patrimoines, en AE et en CP.Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Notreintention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.