ART. 45	N°II-1489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1489
présenté par
M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Mathiasin
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerles quatre alinéas suivants : 
« 1° A Après le1° ter du I de l’article L. 2334‑4, il estinséré un 1° quater ainsi rédigé :
« « 1° quaterPour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue àl’article 1407 ter du code général des impôts, leproduit déterminé par l’application aux bases communalessusceptibles de majoration des résidences secondaires du taux moyennational d’imposition de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principalemajoré à hauteur du taux moyen national de majoration de cettetaxe.
« « Le taux moyennational de majoration des résidences secondaires est calculé enrapportant les produits de majoration des résidences secondairessur la somme des produits déterminés par l’application aux basescommunales susceptibles de majoration des résidences secondairesdes taux communaux nets de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux non affectés à l’habitationprincipale. »
« 1° B Au 4° du mêmeI du même article, les mots : « de la majoration prévue àl’article 1407 ter du même code, » sontsupprimés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lamajoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires dansle calcul du potentiel fiscal sous forme de potentiel et non deproduit, comme c’est le cas depuis la loi de finances initiale pour2022.
 
Si la notion de potentiel peut ne plus avoir de sens pourcertaines recettes des collectivités, justifiant ainsi leurintégration sous forme de produit dans les indicateurs financiers,rien ne justifie que les recettes ne soient pas intégrées dans leurforme potentielle lorsque cette possibilité existe.
 
Cet amendement s’inscrit donc dans la philosophie initiale dupotentiel fiscal, indicateur cherchant à mesurer les recettesfiscales potentiellement mobilisables par les collectivités.L’intégration actuelle de la majoration des résidences secondairessous forme de produit, à l’inverse, conduit à pénaliser sansfondement les collectivités s’étant saisies de cet outilparticipant de la lutte contre la sous occupations deslogements.