ART. 27	N°II-1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1490
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	15 000 000	
Conditions de vie outre-mer	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coefficient géographique estune majoration octroyée par la Sécurité Sociale à la base detarifs nationaux de prestations appliqué aux établissementsimplantés dans des régions dont le niveau des coûts est plusélevé en raison d’un environnement spécifique. Il s’agitnotamment des Outre-mer dont les contraintes structurelles sontreconnues par l’article 349 du Traité de Fonctionnement de l’UnionEuropéenne (TFUE). Ainsi, l’article L. 162-22-10 du code de lasécurité sociale dispose que les coefficients géographiques sontimplantés « dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuelsfacteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste,permanente et substantielle le prix de revient de certainesprestations dans la zone considérée ».
À La Réunion, ce coefficient qui est de 31% est un sujet dediscussion puisqu’il est régulièrement mis en avant pourexpliquer le déficit structurel du Centre HospitalierUniversitaire (CHU) de La Réunion. En effet, depuis sa créationle 1er janvier 2012, notre CHU n’a pas trouvé sa vitesse decroisière. Par exemple, alors que le coefficient est de 31%, lesalaire des médecins est majoré de 40% tandis que les autressalaires le sont à hauteur de 53%. Ainsi, le surcoût du personnellié à la surrémunération n’est pas totalement pris en chargepar la valeur du coefficient.
La revalorisation du coefficient géographique est ainsi unpoint de négociation du plan présenté au COmitéinterministériel de la PERformance et de la MOdernisation del’offre de soins hospitaliers (COPERMO). Ce plan important a étémis en oeuvre en 3 ans permettant de réduire de manièreimportante ce déficit, passant de 35 millions à 20 millionsd’euros en cette année 2022 et alors que la crise sanitaire liéeà la Covid-19 pèse fortement sur ce déficit.
Le cabinet Ernst&amp;Young a rendu un rapport en 2018évoquant une hausse nécessaire autour de 4 points du coefficientgéographique de La Réunion pour compenser les surcoûts liés auxcontraintes structurelles (éloignement, etc).
Après de nombreuses interventions écrites, chaque annéedepuis 2018 par les parlementaires réunionnais, le rapportd’information des députés David LORION et Olivier SERVA, ildevient urgent de revaloriser de quatre points le coefficientgéographique appliqué aux établissements visés l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale.
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Diminue de 15 millions d’euros en AE et CP l’action 1 «Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »
- Abonde de 15 millions d’euros en AE et CP l’action 4 «Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » au sein duprogramme 123 « Conditions de vie outre-mer ».