ART. 27	N°II-1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1491
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	9 650 000	
Conditions de vie outre-mer	9 650 000	0	
TOTAUX	9 650 000	9 650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé moyenne des Français vivant dans les Outre-mer estplus dégradée que la moyenne nationale. La prévalence denombreuses maladies (chroniques ou non) y est plus importante. Letaux d’exclusion sociale sur les territoires ultramarins rendentdifficiles la prévention.
Les crédits de l’action 4 « Sanitaire, social, culture,jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer» visent ainsi à :
- améliorer l’état de santé des populations des outre-mer,par le développement d’actions d’information et de préventionauprès des populations, de prise en charge des patients et lagarantie d’un accès à une offre de soins de qualité ;
- améliorer les conditions de vie des populations d’outre-merpar l’offre d’une protection sociale adaptée, et par ledéveloppement des moyens de prévention et de lutte contre lesexclusions, les discriminations et les addictions.
Aussi, l’obésité concerne dans l’Hexagone 14% de femmes et 15%des hommes. Si l’écart dans les Outre-mer concernant les hommesest généralement loin d’être significatif, il l’estparticulièrement pour les femmes : Les femmes de 15 ans ou plussont 23 % à être obèses en Guadeloupe et en Guyane, 25 % àl’être en Martinique, 20 % à La Réunion et 34 % à Mayotte. Lediabète touche également deux fois la population ultramarine quel’Hexagone. Le nombre de grossesses précoces et le recours àl’IVG chez les mineures de 15 à 17 ans y est près de 3 fois plusélevé que sur le territoire européen de la France.
Les excès de sédentarité, une pratique sportive moinsimportante, une consommation alimentaire comportant moins defruits, moins variée et plus sucrée que dans l’Hexagone sontautant de facteurs contribuant à une moins bonne santé et abaissel’âge moyen de la perte d’autonomie. Si 10 % des personnes âgéesde 55 ans ou plus ont des difficultés sévères pour marcher 500mètres en France hexagonale, c’est le cas de 18 % des 55 ans ouplus en Guadeloupe, 19 % en Martinique, 16 % en Guyane, 17 % à LaRéunion et 31 % à Mayotte par exemple.
Les récentes documentations telles que l’Enquête de santéeuropéenne 2019, dont les premiers résultats pour la Franceocéanique ont été publiés par la Direction de la recherche, desétudes, de l’évaluation et des statistiques (DREES) en avril2021, les rapports d’informations relatifs à laprévention-santé, en faveur de la jeunesse du 12 septembre 2018,au grand âge dans les Outre-mer publié le 6 février 2020 ou surle sport et la santé font apparaître la nécessité d’amplifierfortement et urgemment les moyens dédiés à la prévention dansl’intérêt général pour nos territoires et les financespubliques, dans l’intérêt particulier de nos habitants touchéspar ces maladies, addictions ou situations à risquesmédico-sociaux.
Cet amendement propose en conséquence de doubler les créditsde l’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ».
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Diminue de 9 650 000 euros en AE et CP l’action 1 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »
- Abonde de 9 650 000 euros en AE et CP l’action 4 « Sanitaire,social, culture, jeunesse et sports » au sein du programme 123 «Conditions de vie outre-mer ».
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter lesrègles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasréduire les crédits du programme « Énergie, climat etaprès-mines » et proposons que le Gouvernement lève le gage.