ART. 27	N°II-1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1492
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	21 129 900	
Conditions de vie outre-mer	21 129 900	0	
TOTAUX	21 129 900	21 129 900	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se loger, qui constitue l’un des besoins primaires, seconstruire et s’épanouir dans un logement digne et adapté dansles territoires ultramarins est réservé à une part de lapopulation trop réduite dans la 7e puissance mondiale. Comparé auterritoire européen de la France, cette situation constitue demanière importante une rupture d’égalité qui est pourtant unedes promesses républicaines.
Par ailleurs, la plupart des territoires ultramarins doiventet/ou devront par ailleurs faire face à des défis démographiquestrès importants. L’une des premières conséquences, au-delà desbesoins en infrastructures que ces défis représentent, est lebesoin très important de construction ou d’adaptation deslogements prenant en compte les besoins très variés.
Minées par les constructions illégales et l’habitat indigne,la Guyane et Mayotte doivent également faire face à une demandetrès forte du fait de l’accroissement rapide de la population etde la jeunesse de leurs habitants (les moins de 25 ansreprésentent plus de la moitié de la population sur ces deuxterritoires). La Guadeloupe et la Martinique connaissent depuisplusieurs années au contraire une baisse de leur population et unvieillissement important de celle-ci du fait du départ d’unegrande partie des étudiants et restant la plupart du temps dansl’Hexagone après leurs études. Si La Réunion connaît unecroissance positive de sa population, les prévisionsdémographiques indiquent un besoin important d’habitat adapté auxséniors. D’ici 2030, la part de la population sera multiplié par2 aux Antilles et d’1,5 à La Réunion. À cette même date, laGuadeloupe et la Martinique seront les deux départements où lapopulation sera la plus âgée de France.
La mise en oeuvre de deux plans logement en Outre-mer auxrésultats très mitigés, une ligne budgétaire unique variable,sans lisibilité, fortement sous-consommée ces dernières annéeset impactée défavorablement par des mesures telle que lasuppression de l’Allocation logement en accession ne permettent pasde répondre à la hauteur des enjeux à l’ensemble des défisrelatifs au logement dans les Outre-mer.
Alors que de nombreuses contraintes (coûts des matériaux deconstruction, à l’acquisition et à l’aménagement du foncier,...)liées notamment à l’éloignement, aux normes, au manque devisibilité des acteurs peinant parfois à se structurer, plusieursrapports parlementaires, fédérations des acteurs publics etprivés du logement, fondations et associations,...préconisent ousollicitent la mise en place d’une loi de programmation relative aulogement dans les Outre-mer.
Tel est également l’objet de cet amendement d’appel.
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Diminue de 21 129 900 euros en AE et CP l’action 1 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »
- Abonde de 21 129 900 euros en AE et CP l’action 1 « Logement »au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».