ART. 27	N°II-1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1494
présenté par
M. Chauche, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	3 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 3millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement de l’action 01 « Ordre public et protection de lasouveraineté » du programme 176 « Police nationale »vers l’action 11 « Prévention et gestion des crises » duprogramme 161 « Sécurité civile ». Il est demandé auGouvernement de lever le gage considérant que cette dépensepermettra de réaliser des économies plus importantes à l’avenirconsidérant notamment les travaux menés par le servicedépartemental d’incendie et de secours (SDIS) 13 qui a estimé lavaleur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros et l’étudedu SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021, pour lesquelsl’intervention du SDIS a permis de réaliser une économie évaluée à11,33 millions d’euros pour la société.
Par cet amendement, le rapporteur spécial souhaite étendre lesactions de prévention des feux de forêts à l’ensemble du territoirenational. Actuellement, l’État contribue à hauteur de500 000 euros aux actions de prévention des feux deforêt, au travers notamment du financement de l’Entente pour laforêt Méditerranéenne dont le champ d’action se limite à la seulezone de défense et de sécurité Sud.
Les conséquences du changement climatique en matière de feux deforêt et de végétation sont connues : intensification etextension du risque, extension temporelle, développement denouveaux types d’incendie comme les feux de végétation ou de terresagricoles. Pour faire face à ces nouveaux risques, il convient quedes actions de formation et de prévention soient menées partout surle territoire. L’été que nous venons de vivre l’a montré,l’ensemble du territoire national doit désormais être préparé àfaire face à des incendies de grande ampleur.
En ce sens, la création d’unétablissement public territorial par zone de défense pour mener desactions de recherche et de formation sur les feux de forêt et devégétation – sur le modèle du centre interrégional deformation et de sécurité civile de Valabre – estnécessaire. Le rapporteur spécial propose donc de débloquer 3millions d’euros supplémentaires pour permettre le déploiementd’établissements publics territoriaux similaires sur l’ensemble deszones de défense et de sécurité.