ART. 27	N°II-1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1496
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 800 000	
Conditions de vie outre-mer	3 800 000	0	
TOTAUX	3 800 000	3 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrappeler le manque de visibilité des Outre-mer dans les rapports,études et prospections menées au niveau national.
À l’occasion de leurs travaux, les parlementaires ultramarinsrencontrent régulièrement des difficultés liées au manque dedonnées disponibles relatives à leurs territoires. Il existeencore de trop nombreux documents publiés, notamment à la demandedes autorités publiques, qui oublient ou ignorent environ 4% deFrançais. Pour l’intérêt général comme celui particulier desFrançais ultramarins et de ses représentants, il est nécessaireque chaque rapport, chaque étude, chaque prospection devant êtreréalisée sur l’ensemble de la France à la demande des autoritéspubliques n’exclut plus les Outre-mer.
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Diminue de 3,8 millions d’euros en AE et CP l’action 1 «Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »
- Abonde de 3,8 millions d’euros en AE et CP l’action 4 «Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » au sein duprogramme 123 « Conditions de vie outre-mer ».