ART. 27	N°II-1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1497
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel, vise à mettre en exergue lanécessité d’une harmonisation des barèmes des allocations delogement entre l’Outre-mer et la France hexagonale pour ce quiconcerne la prise en compte du nombre de personnes à charge etnotamment de mettre fin à l’inégalité de traitement existantentre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombrede personnes à charges à six en Outre-mer. La proportion defamilles de plus de six enfants en Outre- mer par rapport à cellede l’Hexagone ne justifie plus une telle mesure.
Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que lespouvoirs publics examinent la possibilité de classer lesterritoires d’Outre-mer en zone géographique I et non en zone IIcomme c’est le cas actuellement. En effet, les prix des loyers enOutre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant lamodification du zonage.
Cet amendement vise également à interpeller le Gouvernementsur les inégalités liées à l’arrêté du 27 septembre 2019relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la primede déménagement entre l’Hexagone et les territoiresultramarins.
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- de majorer les crédits (en AE et CP) de l’action 01 duprogramme 123 de 1 000 000 euros ;
- de minorer les crédits (en AE et CP) de l’action 01 duprogramme 138 de 1 000 000 euros.