APRÈS ART. 37	N°II-15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-15
présenté par
M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Sanspréjudice des dispositions particulières, du 1° du A del’article 278‑0 bis, du 3° a) et du5° a) et a ter) de l’article 278bis et de l’article b septies de l’article 279,les livraisons d’équidés domestiques vivants et les prestations deservice suivantes relatives à leur exploitation :
« 1° La préparation etl’entraînement, la location et la prise en pension deséquidés ;
« 2° L’animation,l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives,touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installationsnécessaires à leur pratique. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de replacerles opérations de la filière équine dans l’assujettissement au tauxréduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leurétait applicable à compter de 2005 avant les modifications de tauxinduites par le droit communautaire. L’arrêt du 8 mars 2012 de laCour de Justice de l’Union européenne avait conduit l’Etat françaisà revoir les taux de TVA applicables à la filière équine afin de seconformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative ausystème commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Alors que les Gouvernements successifs se sont engagés àrétablir un taux réduit de TVA à la filière dès lors que le cadreeuropéen l’autoriserait.
La France est désormais en mesure de réintroduire le taux de5,5% de TVA aux activités équines qu’elle avait choisi d’assujettirà ce taux au terme un long travail législatif ayant permis uneharmonisation des régimes juridiques et fiscaux applicables auxactivités de la filière équine (Loi de finances de 2004 et loirelative au développement des territoires ruraux du 23 février2005).  Cette réforme avait conduit à une professionnalisationsubstantielle des acteurs et à un accroissement de l’emploi et despratiquants.
La filière équine a subi une augmentation de 14,5 points dansles deux années qui ont suivi l’arrêt de la Cour de Justice del’Union européenne. Depuis 10 ans, cette hausse de la fiscalitéleur a été préjudiciable en termes d’activités et d’emplois.
Le retour aux taux de TVA réduit antérieur à l’arrêt de la Courde Justice redonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs et àl’ensemble des entreprises proposant ces prestations de servicesliées à l’utilisation du cheval. L’assujettissement à un tauxréduit de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable desnon-professionnels et mettra un terme au développement d’uneéconomie souterraine.
Le retour à taux réduit doit désormais se concrétiser afin deservir des enjeux sociaux, d’animation des territoires, éducatifset sportifs pour tous, y compris pour les personnes en situation dehandicap, d’inclusion et d’enjeux écologiques.