APRÈS ART. 41:	N°II-150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-150
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 860-1 du code de la construction et del’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le barème des allocations de logement défini par voierèglementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avecla métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre depersonnes à charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’inégalité detraitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’ellelimite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer. Laproportion de familles de plus de six enfants en Outre-mer parrapport à celle de la métropole ne justifie plus une tellemesure.
Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirspublics examinent la possibilité de classer les territoiresd’Outre-mer en zone géographique I et non en zone II comme c’est lecas actuellement. En effet, les prix des loyers en Outre-mer serapprochent des prix franciliens justifiant la modification duzonage.