ART. 27	N°II-1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1501
présenté par
Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si des mesures sont annoncées pouraméliorer les conditions de travail et d’accompagnement des AESH,elles ne représentent pas l’unique solution à l’école inclusive.Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible àl’école de la République, mais aussi en en milieu spécialisé ouavec une scolarisation hybride), les élèves en situation dehandicap ont besoin de construire leur parcours descolarisation.
Aussi, cet amendement vise àoctroyer dès maintenant des moyens supplémentaires à l’EducationNationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matérielpédagogique adapté nécessaire à son parcours descolarisation. 
De nombreux parents font état dedifficultés pour que leur enfant puisse bénéficier du matérielpédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leur estsouvent répondu par les services académiques que les créditsannuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’annéeprochaine. Dans un contexte où le gouvernement entend faire del’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptableet met de nombreux élèves en difficultés car en défautd’autonomie. 
Les chiffres sont parlants. Depuis10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmenterégulièrement mais les budgets ne suivent pas et le taux decouverture des prescriptions ne cessent de chuter (taux decouverture de 83,4% en 2015/16 et de 67% en 2021/22). De ce fait,le nombre d’élèves qui n’ont pas la réponse à leur besoin ne cessed’augmenter : ils étaient 4 490 élèves en 2015/16 mais 14 825 en2021/22 (44 925 notifications avec un taux de couverture de lanotification de 67%). 
Pour toutes ces raisons, cetamendement d’appel procède à une hausse de 10 millions d’euros enAE et CP (14825 x 700€, prix moyen d’un ordinateur qui est lematériel adapté le plus souvent demandé) de l’action 03 «Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » duprogramme 230 « Vie de l’élève », et d’autre part, afin derespecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’unmême montant sur l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à lapolitique de l’éducation nationale ».
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action, ce gagevise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.