ART. 27	N°II-1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1503
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 68 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 deprogrammation relative à l’égalité réelle outre-mer et portantautres dispositions en matière sociale et économique prévoyaitde rapprocher progressivement les prix de certains servicesbancaires listés par la loi de régulation économique outre-merdu 20 novembre 2012 concernant les départements d’Outre-mer.
Or, le dernier rapport de l’IEDOM (Institut d’Emission desDépartements d’Outre-Mer) souligne que les tarifs bancaires pourles particuliers sont plus chers dans les Départements d’Outre-merque dans les banques de l’Hexagone. Ainsi, entre avril 2021 et2022, l’IEDOM indique que 11 tarifs sur 17 sont orientés à lahausse.
L’esprit du rapport Constans de 2014 et du Comité Consultatifdu Secteur Financier n’étant plus respecté, il est demandé augouvernement d’intervenir pour réguler la situation.
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- de minorer les crédits (en AE et CP) de l’action 01 “Soutienaux entreprises” du programme 138 “Emploi outre- mer” de 1 000 000d’euros ;
- de majorer les crédits (en AE et CP) de l’action 09 “Appui àl’accès aux financements bancaires” 123 “Condition de vieoutre-mer” de 1 000 000 d’euros.