APRÈS ART. 44	N°II-1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1508
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet unrapport au Parlement,  avant le 30 juin 2023, sur la prise encharge des dépenses de soins et de transports engagés à l’extérieurde la collectivité territorial de l’archipel de Saint-Pierre etMiquelon et de l’indemnité forfaitaire journalière de résidenced’un patient médicalisé en métropole ainsi que pour une éventuellepersonne accompagnante.
Ce rapport évalue notamment l’importance de la « reste àcharge » pour ces patients et leurs accompagnants, et enfin,les capacités de la prise en charge en partie de ces dépenses parl’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’évaluer la situation de la couverture de santé et des droits despatients ainsi que de leurs accompagnants, résidant de l’archipelde Saint-Pierre et Miquelon et se rendant en métropole pour unelongue période de soins, faute de structure ou de spécialiste.
En effet, malgré la prise en charge par la Caisse de PrévoyanceSociale (CPS), d’une partie des dépenses de soins, de transportsengagés à l’extérieur de la collectivité territorial et del’indemnité forfaitaire journalière de résidence pour un patient etune éventuelle personne accompagnante, les dépenses restant à lacharge des assurés peuvent s’avérer très élevées, surtout pour ceuxà revenu modeste.
Or, la couverture de la CPS, le régime de protection socialepropre à l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon et similaire aurégime métropolitain, reste le seul levier pour accompagnerles dépenses de ces patients. 
Aussi les auteurs de cet amendement souhaiteraient que legouvernement étudie cette situation et envisage les financementspouvant être accordés par l’État pour la mise en œuvre d’unaccompagnement de ces patients et leurs accompagnants, au mêmetitre et similaire à celui, mis en place enmétropole, favorisant la santé publique.