ART. 30	N°II-1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1512
présenté par
M. Amiel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Lacresse
------------
ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 514, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de contribuablesayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre desdépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la posed’un système de charge pour véhicule électrique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier2021, les particuliers engageant des dépenses pour l’acquisition etla pose d’un système de charge pour véhicule électrique peuventbénéficier d’un crédit d’impôt prévu à l’article 200quater C du code général des impôts.
Le présent amendement propose unindicateur permettant de vérifier l’efficacité de cetteincitation fiscale et, plus précisément, d’évaluer sa traduction ennouvelles installations de charge par les particuliers dans leurslogements, qu’il s’agisse d’une habitation principale ou d’unerésidence secondaire.
Les installations de chargeconstituent un préalable à la conversion vers des véhiculesélectriques et conditionnent donc l’atteinte de l’objectif deréduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs de lamission 174.