ART. 27	N°II-1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1513
présenté par
Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’augmenter le nombre de professeurs au sein des unitéslocalisées pour l’inclusion scolaire (ULIS).
L’Éducation nationale dispose d’uncertain nombre de dispositifs pour la réussite et l’inclusion desélèves, telles que la présence de référents pour lutter contre ledécrochage scolaire, la mise en place du parcours Avenir pouraccompagner les élèves dans leurs études. Les élèves scolarisés ausein des ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire) sont deplus en plus nombreux et des professeurs spécialisés dans cetaccompagnement viennent à manquer.  
Cet amendement entendattribuer 5 000 000 d’euros en AE et CP à l’action 03« Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » audétriment de l’action 05 « Action internationale» au sein duprogramme 214 « Soutien à la politique de l’éducationnationale ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à la dimension internationale desactions de l’Éducation nationale mais bien d’appeler àl’attribution de moyens supplémentaires pour recruterdavantage de professeurs spécialisés en accompagnementULIS.