ART. 30	N°II-1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1514
présenté par
M. Lacresse, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Amiel
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 562, insérerles deux alinéas suivants :
« Régularisation descharges de service public de l’énergie
« Répartition des chargesde service public de l’énergie à compenser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouvel objectif de performance « Régularisation des charges deservice public de l’énergie », avec un indicateur« Répartition des charges de service public de l’énergie àcompenser » pour les finances publiques.
Considérant que 2023 marque lapremière année pour laquelle les charges de service public del’énergie (CSPE) prévisionnelles calculées par la Commission derégulation de l’énergie sont négatives, plusieurs opérateurs deservice public de l’énergie sont amenés à reverser des montants àl’État, du fait du contexte exceptionnel de crise des prix de grosde l’électricité et du gaz. Alors que les CSPE constituaient lesannées précédentes des charges pour le budget de l’État, ellesreprésentent pour la première fois une recette pour les financespubliques. Ce nouvel objectif et son indicateur de performancevisent donc à mettre en lumière la contribution positive desénergies renouvelables aux finances publiques, ainsi que lefléchage de cette contribution au sein du budget de l’État.