ART. 27	N°II-1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1518
présenté par
Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	2 500 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 500 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du budget dédié auxbesoins éducatifs particuliers, et notamment à l’inclusion desélèves en situation de handicap, dans le primaire, est une décisionbénéfique qu’on ne peut que saluer – et ce même s’il faut noter quele nombre grandissant d’élèves en situation de handicap accueillisen milieu ordinaire n’est pas encore suivi du nombre correspondantd’AESH nécessaire pour honorer toutes les notificationsd’accompagnement scolaire. 
On estime que chaque année, 23% desélèves en situation de handicap  en capacité d’être scolarisésen milieu ordinaire ne le sont pas, ou ne le sont que partiellement, en raison de l’absence d’un AESH, malgré lanotification en ce sens. Pourtant, l’article L. 111-1 du code del’éducation nationale, modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet2019 pour une école de la confiance « veille à lascolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucunedistinction ».
Parce qu’il y a encore une énormemarge de progression sur ce sujet, le présent amendement proposed’abonder le budget alloué à l’école inclusive dans le public,au primaire, de 2,5 millions supplémentaires pour qu’ilatteigne 2 159 849 082€. 
Il est à noter que les 2,5 millionsretirés au dispositif 02 du programme 214 maintiennent tout de mêmel’augmentation voulue par le ministère.
Cet amendement entend attribuer 2500 000 euros à l’action 03 « Besoins éducatifs particuliers» duprogramme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » audétriment de l’action 02 « Évaluation et contrôle » au sein duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale »). 
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à l’évaluation et au contrôle, maisbien d’attribuer des moyens supplémentaires aux dispositifsinclusifs de scolarisation.