ART. 29	N°II-152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-152
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
------------
ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	150 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	150 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour l’année2023 (programme 751 « Structures et dispositifs de sécuritéroutière ») prévoit de moderniser les fonctionnalités des radarsexistants, d’investir dans de nouveaux radars de type “tourelle”,mais surtout d’optimiser l’utilisation des radars embarqués dansdes véhicules banalisés en confiant leur conduite à desprestataires privés, le tout pour un montant de 199 951 683 €.A
Ainsi, la France devrait compterenviron 4.600 appareils radars actifs et 1.000 cabines leurres au31 décembre 2023, ainsi que 300 emplacements intermittentscomplémentaires de radars autonomes. Parmi ces radars, 400voitures radars seront déployées dont plus de 50 % auront uneconduite externalisée. 
Pourtant ce dispositif apparaîtcomme le plus éloigné d’une politique de sécurité routière baséesur la sensibilisation aux risques et la présence des forces del’ordre sur le bord des routes, puisque l’automobiliste flashé » enexcès de vitesse – en particulier si celui-ci est très faible –n’en a pas conscience et aura plus que probablement oublié lescirconstances de l’infraction à la réception duprocès-verbal. 
Cet amendement propose parconséquent de supprimer une part significative des créditsaffectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars,et notamment la mise en place de nouvelles voitures-radars àconduite externalisée, et de réaffecter ces crédits à lacontribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières.
Outre la nécessaire amélioration duréseau routier qu’elle permettra, cette réaffectation constitueraun signal fort auprès des conducteurs français, motivée par unevolonté de privilégier la qualité et l’entretien desinfrastructures et du réseau routier, plutôt que s’assurer dudéploiement, du bon fonctionnement et de la rentabilité desdispositifs de contrôle de la vitesse. 
Cet amendement tend par conséquentà supprimer 150 millions affectés à la modernisation et audéveloppement de nouveaux radars (action n° 01 Structures etdispositifs de contrôle) et à les réaffecter à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières (action N° 01– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières). Cela permettra aux collectivités definancer des aménagements des zones accidentogènes et de mieuxentretenir le réseau routier secondaire.