ART. 27	N°II-1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1521
présenté par
M. Viry, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Dive, M. Dubois, Mme Dalloz, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Portier, Mme Louwagie, M. Bazin et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	15 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	15 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sontdes agents contractuels de l’état, sous contrat de droit public,chargés, comme leur nom l’indique, de l’aide et de l’accompagnementdes élèves en situation de handicap, dans le but de favoriser leurautonomie. 
Ils peuvent intervenir sous trois angles précis : 
- L’aide humaine individuelle
- L’aide humaine mutualisée
- L’accompagnement collectif
”L’école inclusive” est un objectif à atteindre dans les annéesà venir. Elle droit permettre à chaque élève de bénéficier d’unescolarité adaptée à ses besoins, en tout égalité. La loi du 26juillet 2019, pour une école de la confiance, a apporté quelquesprécisions sur la fonction d’AESH, mais en ne leur offrant pas devéritable statut, ni une rémunération supplémentaire. 
L’activité d’AESH, la plupart du temps exercée à temps partiel,ne suffit pas à subvenir aux besoins. Et le salaire moyen des AESH,en tout cas celles et ceux rencontrés avant l’étude de ce PLF 2023,atteint difficilement les 850€. 
Cet amendement de bon sens vise donc à apporter une attributionsupplémentaire de crédits pour augmenter l’indice tarifaire de lagrille de rémunération des AESH. 
Pour ce faire, et pour se conformer aux exigences d’équilibrebudgétaire, cet amendement : 
- Flèche 15 000 000 d’euros de crédits supplémentaires versl’action 03 “Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap” au sein du programme 230 “vie de l’élève” ; 
- Réduit de 15 000 000 d’euros de crédits de l’action 08”Logistique, Système d’information, immobilier” du programme 214”Soutien de la politique de l’éducation nationale”.