ART. 27	N°II-1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1522
présenté par
M. Viry, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Dive, M. Dubois, Mme Dalloz, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Portier, Mme Louwagie, M. Bazin et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le droit à l’éducation pour tousles enfants en situation de handicap est un droit fondamental quele Président de la République a placé parmi ses priorités pour cenouveau mandat. L’École inclusive vise à assurer une scolarisationde qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, par laprise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifsparticuliers.
Nous pouvons compter sur lamobilisation des 132 200 AESH en cette rentrée 2022. Chargés del’aide humaine, leur rôle auprès de l’enfant est essentiel tantdans les actes de la vie quotidienne que lors des activitésd’apprentissage, sociales et relationnelles : ils ont vocationà favoriser l’autonomie de l’élève, sans se substituer àl’enseignant.
Et pourtant, ces agents subissentla précarité de leur fonction. La majorité d’entre eux pâtit d’unetrès faible rémunération (environ 900 euros par mois), uneaberration sociale dans le contexte de crise inflationniste quenous vivons. C’est sans revenir sur la dégradation de leursconditions de travail, l’absence de perspective de carrière et lemanque criant de reconnaissance.
Cet amendement d’appel vise àencourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble desrémunérations des AESH, à les encourager à employer leurs droits àla formation et à la validation des acquis de l’expérience, et àleur proposer davantage de contrats à temps plein. Il propose ainsid’attribuer 5 millions d’euros de crédits supplémentaires en faveurde l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme n° 230 « Vie del’élève ».
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de le gager enretirant ces crédits de l’action 08 « Logistique, Systèmed’information, immobilier », du programme 214 « Soutiende la politique de l’éducation nationale ». Naturellement,l’objectif de cet amendement n’est pas de restreindre les moyensaccordés aux politiques éducatives de l’Éducation nationale maisbien d’attribuer des moyens supplémentaires pour améliorer lasituation des AESH.
Cet amendement a été travaillé avecl’aide de l’Association Pour Adultes et JeunesHandicapés.