APRÈS ART. 43	N°II-1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1526
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi puis chaque année, leministère de l’éducation nationale remet un rapport au Parlementpermettant d’évaluer de façon systématique l’impact et laperformance des moyens mis en œuvre dans les réseauxd’éducation prioritaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1981, l’éducationprioritaire vise, selon la formule de son concepteur, Alain SAVARY,à « donner plus à ceux qui ont moins » à travers uneallocation différenciée de moyens aux établissements quiconnaissent le plus de difficultés. Après avoir connu de nombreusesévolutions, ce dispositif s’est beaucoup élargi : aujourd’hui,21,5% des collégiens et 20,3% des écoliers sont classés en réseauxd’éducation prioritaire (2020). 
Selon la Cour des Comptes, l’éducation prioritaire doit se doterd’outils d’évaluation plus performants, conformes aux standardsinternationaux. « La mesure objective du niveau des élèves,nécessaire pour caractériser leurs besoins, de la performance desétablissements et de l’impact des dispositifs mobilisés, au niveaulocal, académique et national, est une triple exigence et unpréalable indispensable à la mise en place d’un pilotagerigoureux ». 
L’objectif de cet amendement est de permettre au Parlementd’obtenir une évaluation annuelle de l’impact et de la performancedes moyens alloués à l’éducation prioritaire sur le niveau desélèves.