ART. 27	N°II-1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1527
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	30 000 000	
Conditions de vie outre-mer	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lerenforcement des moyens du fonds exceptionnel d’investissement, quiapporte une aide financière aux personnes publiques qu réalisentdes investissements portant sur les infrastructures dans lesoutre-mer. Il augmente ainsi de 30 millions d’euros les fonds del’action n° 8 du programme 123.
Les infrastructures en outre-mersont encore trop souvent déficientes ou insuffisantes. Un rapportrécent du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer mettaitainsi en évidence des taux d’équipements significativement plusfaibles par rapport à la France hexagonale pour les équipementsculturels (bibliothèques, salles de concerts), sportifs, lesservices d’urgence, et les services d’action sociale.
Nos compatriotes ultramarins, tropsouvent, ont le sentiment d’être oubliés.
Le renforcement des crédits du FEIpourrait ainsi permettre de soutenir un panel plus large de projetsainsi que l’ingénierie des collectivités qui fait cruellementdéfaut.
Par obligation de compensation, leprésent amendement prévoit de diminuer d’autant le montant del’action n° 1 du programme 138 (soutien aux entreprises). Encas d’adoption du présent amendement, il est toutefois demandé auGouvernement de revenir sur la compensation de 30 millions d’eurosprélevée sur le programme 138, au cours de la discussionbudgétaire.