ART. 27	N°II-1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1528
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surla situation très particulière de Mayotte en matière de sécurité,en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et desécurité à Mayotte » doté de 5 millions d’euros.
Ce département subit un climat deviolence quotidienne. Ainsi, en 2020, selon les chiffres du servicestatistique interministériel de sécurité intérieure :
- le taux d’homicide moyen y estcinq fois supérieur au taux de la France hexagonale (0,5 pour 10000contre 0,1 pour 10000),
- le taux de coups et blessuresvolontaires y est deux fois supérieur (4,1 pour 1000 contre 2 pour1000),
- le taux de vols violents trois àquatre fois plus nombreux (4,5 pour 1000 contre 1,1).
La situation n’a fait ques’aggraver sur le long terme, depuis 2008.
Ce fonds permettrait de renforcerl’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements commeles caméras de vidéosurveillance ou l’éclairage public. Ce besoin aété mis en lumière par le rapport du Sénat de juin 2021 consacré àla sécurité à Mayotte.
Ce fonds n’a pas vocation à traiterà lui seul de la problématique des moyens octroyés en faveur de lasécurité à Mayotte, qui restent insuffisants au regard de lasituation catastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter unfinancement d’appoint.
Par obligation de compensation, leprésent amendement prévoit de diminuer d’autant le montant del’action n° 1 du programme 138 (soutien aux entreprises). Encas d’adoption du présent amendement, il est toutefois demandé auGouvernement de revenir sur la compensation de 5 millions d’eurosprélevée sur le programme 138, au cours de la discussionbudgétaire.