APRÈS ART. 44	N°II-153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-153
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relativeau développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers,il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Lessapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de serviceen qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à unebonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonificationmentionnée au premier alinéa est complétée par l’attributiond’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au‑delà de dix ansd’engagement comme sapeur‑pompier volontaire et de deux trimestrestous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement commesapeur‑pompier volontaire. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 25 novembre 2021 visant àconsolider notre modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiersprofessionnels a été adoptée à l’unanimité à l’Assembléenationale.
La France compte plus de 253.000sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires qui, chaque jour,s’engagent à sauver des vies. Ils sont guidés par de profondesvaleurs de courage, et nous nous devions d’améliorer leur quotidiendans leurs tâches si essentielles à notre société.
L’augmentation des sollicitationsopérationnelles et l’accroissement de l’insécurité lors desinterventions sont des réalités auxquelles ils sont quotidiennementconfrontés. En 2020, plus de 3 000 sapeurs-pompiers ont étévictimes d’agressions toujours plus violentes. Ce n’est pasadmissible.
Cette loi renforce notamment lessanctions à l’encontre des auteurs d’actes de violence visant lessapeurs-pompiers et facilite l’accès au logement social afin defidéliser les volontaires. Les promotions à titre exceptionnelseront désormais possibles pour les sapeurs-pompiers volontaires ouprofessionnels décédés ou auteurs d’actes de bravoure dansl’exercice de leurs missions.
Avec 79% de sapeurs-pompiersvolontaires, la France a un modèle de sécurité civile trèsspécifique qu’il fallait moderniser. Cette loi apporte parconséquent des réponses concrètes, notamment en clarifiant lanotion d’accident de service, en permettant aux sapeur-pompiersvolontaires d’apporter les premiers secours dans leur entreprise,en abaissant la durée ouvrant droit à la “nouvelle prestation defidélisation et de reconnaissance” ou encore en élargissant lesmotifs permettant au sapeur-pompier volontaire d’obtenir uneautorisation d’absence.
Toutefois, les sapeurs-pompiersvolontaires regrettent légitimement que l’article 22 de laproposition de loi initiale qui tendait à valoriser leur engagementpour leur retraite ait été supprimé.
Leurs missions sont exercées dansdes situations de tensions et de risques inhérents à leur activité,auxquelles viennent s’ajouter les contraintes professionnelles pourles sapeurs‑pompiers volontaires.
La reconnaissance et lavalorisation de leur engagement sont indispensables et devraientpasser par l’instauration d’une bonification sous la forme del’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement.Cette bonification serait complétée par un trimestre supplémentairetous les cinq ans au-delà de 10 ans d’engagement, et de deuxtrimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement afinde récompenser ceux qui ont fait preuve d’une fidélitéremarquable.
Tel est l’objet de cetamendement