APRÈS ART. 46	N°II-1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1535
présenté par
M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de latransformation des établissements et services d’aide par letravail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, lesétablissements et services d’aide par le travail (ESAT) peuventbénéficier d’une aide versée par le nouveau fonds d’accompagnementde la transformation des établissements et services d’aide par letravail (FATESAT) pour soutenir leur transformation.
Le montant des crédits dédiés au FATESAT s’élevait, en 2022, à15 millions d’euros (dans le cadre du plan de relance). Or, selonle bleu budgétaire de la mission « Solidarités, Insertion etEgalité des chances », « ces crédits ne seront pas reconduits en2023 du fait de la fin du plan de relance. » Et ce, alors que nousne disposons, à
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l’heure actuelle, d’aucune donnée sur l’utilisation de ces créditset l’impact du FATESAT.
Cet amendement vise donc à obtenir une évaluation de cedispositif (adéquation du fonds avec les demandes, attribution desmoyens par structure, projets soutenus, etc.) Il s’agit, à la fois,de savoir pourquoi aucun crédit n’est réalloué à ce fonds pour2023, mais aussi de connaître la clé de répartition du fonds pourl’année 2022.
En effet, avec 15 millions d’euros, le FATESAT était censécouvrir la transformation des 1 500 ESAT du territoire national,soit seulement 10 000 € par structure...